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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12/08/2026. Applicables à toute souscription du service Podium Local.

Article 1 — Prestataire

Le service Podium Local est fourni par Hervé CIOFFI, entrepreneur individuel, nom commercial Good HAG, SIREN 433880986, 8, rue Chantalouette 69330 MEYZIEU (ci-après « le Prestataire »). Contact : contact@podiumlocal.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture d'un service d'optimisation de la visibilité locale en ligne (ci-après « le Service ») à des clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels ; les dispositions du Code de la consommation applicables aux seuls consommateurs ne s'appliquent pas.

Article 3 — Description du Service

Le Service comprend, pour un établissement unique du Client :

Article 4 — Absence de garantie de classement

Les positions dans les résultats de recherche et de cartographie dépendent d'algorithmes exploités par des tiers (notamment Google), que nul ne contrôle et qui évoluent sans préavis. Le Prestataire s'engage sur une obligation de moyens : l'application sérieuse et régulière de la méthode décrite à l'article 3 et la fourniture d'indicateurs mensuels. Aucune position, aucun volume d'appels ni aucun chiffre d'affaires n'est garanti.

Article 5 — Exclusivité territoriale

Pendant toute la durée de l'abonnement, le Prestataire s'interdit d'accepter comme client toute autre entreprise exerçant l'activité de plomberie et/ou chauffage dont l'établissement rattaché à la fiche Google gérée est situé dans la même commune que celui du Client.

Cette exclusivité : (a) est limitée à la commune de l'établissement du Client, à l'exclusion des communes voisines et des zones d'intervention ; (b) vaut pour l'activité de plomberie-chauffage uniquement ; (c) prend fin de plein droit à la résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause. La commune s'entend au sens de la commune administrative (code INSEE) de l'adresse de l'établissement.

Article 6 — Obligations du Client

Le bon fonctionnement du Service requiert la collaboration du Client, qui s'engage à :

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une absence de progression imputable à un défaut de collaboration du Client (absence d'envoi du dispositif d'avis, refus de fournir des photos, retrait de l'accès à la fiche).

Article 7 — Conformité aux règles des plateformes

Le Prestataire s'engage à n'utiliser aucune technique contraire aux règles de Google Business Profile : pas de faux avis, pas d'achat d'avis, pas de fiches fictives, pas de contenu trompeur. Toute demande du Client en ce sens sera refusée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions unilatérales des plateformes (suspension de fiche, modification d'algorithme), mais assistera le Client dans les démarches de rétablissement le cas échéant.

Article 8 — Prix et paiement

Le Service est facturé 190 € par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payables mensuellement et d'avance par prélèvement via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. La date de souscription fixe la date d'échéance mensuelle. Le tarif applicable au Client est celui convenu à la souscription ; toute évolution tarifaire sera notifiée au moins soixante (60) jours à l'avance et ne s'appliquera qu'aux échéances postérieures, le Client restant libre de résilier.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas d'échec de paiement non régularisé sous quinze (15) jours après notification, le Prestataire peut suspendre le Service, puis résilier l'abonnement.

Article 9 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement, sans engagement de durée. Chaque partie peut résilier à tout moment par simple email (contact@podiumlocal.fr pour le Client), la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais ni pénalité. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée ; le Service est fourni jusqu'à son terme.

Article 10 — Réversibilité et propriété

La fiche Google Business Profile appartient au Client et reste sous son contrôle ; à la résiliation, le Prestataire restitue ou abandonne son accès gestionnaire, et l'ensemble des optimisations, publications et avis demeurent acquis au Client. Les pages locales créées et hébergées par le Prestataire sont fournies sous forme de licence d'usage pendant l'abonnement ; sur demande formulée dans les trente (30) jours suivant la résiliation, le Prestataire remet gratuitement au Client une copie des contenus (textes et fichiers) de ces pages.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre des six (6) derniers mois de Service. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image).

Article 12 — Données personnelles

**12.1 — Données du Client.** Le Prestataire traite les données du Client (identité du représentant, coordonnées, données de facturation) en qualité de responsable de traitement, pour les seuls besoins de l'exécution du contrat, de la facturation et du respect de ses obligations comptables. Ces données sont conservées trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle, et dix (10) ans pour les pièces comptables. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition en écrivant à contact@podiumlocal.fr, et introduire une réclamation auprès de la CNIL. **12.2 — Données traitées pour le compte du Client.** Dans le cadre de la gestion de la fiche Google Business Profile, le Prestataire agit en qualité de **sous-traitant** au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable de traitement. À ce titre, le Prestataire s'engage à : - traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, pour les seules finalités décrites à l'article 3 (publications, réponses aux avis, mise à jour de la fiche, rapports d'indicateurs), et pendant la seule durée du contrat ; - garantir la confidentialité des données traitées et n'en faire aucun usage à ses propres fins ; - mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : accès nominatifs, mots de passe robustes, double authentification sur les comptes utilisés ; - n'avoir recours à aucun sous-traitant ultérieur sans information préalable du Client, étant précisé que les plateformes techniques nécessaires au service (Google Business Profile, hébergement) sont d'ores et déjà connues et acceptées ; - assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits des personnes concernées et dans le respect de ses obligations de sécurité ; - notifier le Client sans délai, et au plus tard sous quarante-huit (48) heures, de toute violation de données dont il aurait connaissance ; - à la fin du contrat, restituer ou abandonner ses accès et ne conserver aucune copie des données, sous réserve des obligations légales de conservation ; - mettre à disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect de ces obligations. **12.3 — Sollicitation des avis.** Le Client demeure seul responsable de la sollicitation de ses propres clients en vue d'obtenir des avis. Le Prestataire fournit les outils et les modèles de message ; il ne collecte ni ne traite les coordonnées des clients finals du Client.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.